Cadre réglementaire

Préambule et définitions

Compte tenu des différents métiers et des différents profils de clientèle, Xerys Invest pourrait être confrontée à des situations de conflit d’intérêts, susceptibles de générer un préjudice pour le client ou incompatibles avec son bénéfice exclusif.

Un conflit d’intérêts est défini comme : « un conflit préjudiciable entre les intérêts de la société et ceux de ses clients ou entre les intérêts de plusieurs clients de la société ». Xerys Invest s’est dotée d’un dispositif relevant de la responsabilité du Responsable de la Conformité et du Contrôle Interne (RCCI) qui s’assure, en toute indépendance, de la mise en place de mesures préventives et de mesures de contrôle en matière de conflits d’intérêts.

Un conflit d’intérêts est une situation dans laquelle plusieurs intervenants ont un intérêt opposé sur une même opération ou transaction. Des conflits peuvent apparaître entre les intérêts :

• Soit entre Xerys Invest, son personnel ou toute personne directement ou indirectement liée à Xerys Invest par une relation de contrôle, d’une part, et ses clients, d’autre part ;
  
• Soit entre Xerys Invest et un ou plusieurs de ses partenaires, tiers, prestataires, … etc. ;
  
• Soit entre deux ou plusieurs clients.
  

La politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts décrit le dispositif permettant :

La prévention des conflits d’intérêts par l’identification des situations susceptibles de porter atteinte aux intérêts d’un ou plusieurs clients ;

La gestion de ces conflits à l’aide de procédures et de mesures à prendre (cartographie et registre des conflits d’intérêts) ;

D’informer les clients lorsque, pour une opération particulière, les mesures mises en œuvre ne suffisent pas à garantir de manière raisonnable que le risque de porter atteinte aux intérêts du client sera évité.

Activités et personnes concernées

La présente politique couvre les activités suivantes, exercées par Xerys Invest :

La gestion collective ;

Le conseil en investissement ;
L’analyse financière.

Les personnes concernées par les risques de conflits d’intérêts sont les suivantes :

Les dirigeants de Xerys Invest ainsi que l’ensemble des actionnaires ;

Les salariés de Xerys Invest incluant les gérants financiers ;
Les prestataires externes auxquels sont déléguées des fonctions (valorisation, commissaires aux comptes, cabinet comptable et juridique, …) ;
Les intermédiaires (dépositaire, apporteurs d’affaires, distributeurs…) ;
Les administrateurs de Xerys Invest et des sociétés liées ;
Les investisseurs (clients conseillés et porteurs de parts).

Situations de conflits d’intérêts identifiées et mesures de prévention (cartographie et registre) 

Xerys Invest a procédé au recensement de certaines situations pouvant faire apparaître un conflit d’intérêts, en tenant compte de sa taille, de l’organisation de la société, de la nature et de la complexité de ses activités. La liste détaillée des conflits d’intérêts potentiels ainsi que les mesures d’encadrement mises en place par la société de gestion font l’objet d’une cartographie des conflits d’intérêts.

Ce document est mis à jour par le RCCI et ou son délégataire dès qu’une nouvelle situation potentielle survient (modification du périmètre de l’activité, recrutements ou partenariats nouveaux, nouvelle cible de clientèle, etc.).

Les situations de conflits d’intérêt avérés sont également répertoriées dans un registre, mis à jour sur évènement et recensant les mesures de remédiation prises par Xerys Invest.

Tout collaborateur ayant connaissance d’un risque ou de la survenance d’un conflit d’intérêts entre un ou plusieurs partenaires ou investisseurs, en informe immédiatement le RCCI de Xerys Invest qui prendra toutes décisions utiles pour assurer la gestion du conflit d’intérêts.

Si les mesures prises par Xerys Invest pour empêcher les conflits d’intérêt, ne suffisent pas à garantir avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts des clients sera évité, Xerys Invest devra informer clairement ses clients, avant d’agir en leur nom, de la nature ou de la source de ces conflits d’intérêt. Cette information pourra être communiquée par tout moyen (site internet, rapport de gestion, mailings/courriers, … etc.).

La politique de gestion des conflits d’intérêts de Xerys Invest est mise à disposition des clients sur son site internet et est remise à tout client ayant fait la demande.

Le RCCI veille au respect des règles de bonne conduite, en assure l’information et les contrôles nécessaires ainsi que le traitement des situations ponctuelles.

Au-delà d’une vigilance continue, les dispositifs de prévention, de détection et de gestion des conflits d’intérêt sont revus annuellement par le RCCI afin de s’assurer de leur efficacité.

Cette note permet d’indiquer la marche à suivre et les possibilités de recours dont la clientèle de XERYS Invest peut disposer en cas de réclamation ou différend.

Il faut entendre par réclamation toute déclaration actant du mécontentement du client.

Les demandes d’information, d’avis, de clarification, de service ou de prestation ne sont donc pas considérées comme des réclamations.

Le présent document a été établi en conformité́ avec l’article 313-8 du règlement Général de l’AMF et avec l’instruction AMF n°2012-07.

1. Coût de la procédure de réclamation

Le traitement des réclamations est gratuit. Le client supporte toutefois à sa charge ses propres frais et notamment ses frais postaux, téléphoniques, de déplacement, ou d’honoraires de conseil ou autre tiers auquel il aurait demandé assistance.

2. Le recours interne

Les réclamations peuvent être adressées par nos clients par courrier à l’adresse suivante :

XERYS INVEST
73 boulevard Haussmann
75008 Paris

Ou par email à : reclamation@xerys.com

3. Le recours externe

Si tous les moyens mis en oeuvre par XERYS Invest ont été actionnés et n’ont pas débouché sur une solution jugée acceptable par le client, ce dernier peut saisir le médiateur de l’AMF :

Médiateur de l’AMF
Autorité des marchés financiers
17 place de la Bourse
75082 PARIS CEDEX 02

Un formulaire de demande de médiation est en ligne sur le site internet de l’AMF (www.amf-france.org).

Pour tout complément d’information sur le recours auprès du médiateur :
https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur-de-lamf/le-mediateur-mode-demploi/dans-quels-cas-saisir-le-mediateur

4. Délais de traitement des réclamations (hors service Médiation)

Un accusé de réception est adressé par XERYS Invest dans les 10 jours ouvrables à compter de la date d’envoi de la réclamation sauf si la réponse a déjà été apportée au client dans l’intervalle.

XERYS INVEST s’engage à apporter une réponse à toute réclamation d’un client, quelle qu’en soit la nature, dans un délai de deux mois à compter de sa date d’envoi. Si, en cas de survenance de circonstances particulières, la société de gestion n’est pas en mesure de respecter ce délai, elle informera le client de la raison de ce retard.

Les fonds gérés ne prennent pas simultanément en compte des critères sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance dans leur politique d’investissement.

XERYS Invest n’intervient que sur le marché du non coté. La société n’a donc pas vocation à exercer une politique de meilleure exécution des ordres et de sélection des intermédiaires de marché.

Conformément à l’article 314-100 et 319-21 à 319-26 du Règlement général de l’AMF, XERYS INVEST est concerné par les dispositions de l’article 533-4 du Code monétaire et financier concernant l’exercice des droits de vote attachés aux titres détenus par ses FIA.

Conformément aux prescriptions de l’article 322-75 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, XERYS INVEST a défini la politique d’exercice des droits de vote suivante.

La société de gestion est systématiquement convoquée aux assemblées générales des sociétés non cotées dans lesquelles elle a investi dans le cadre de son activité de capital risque. La décision de participer aux assemblées est prise par le Président et le Directeur Général de XERYS INVEST.

La décision de participer aux assemblées générales fait l’objet d’un suivi formalisé pour chaque société. La décision du sens du vote est prise par chaque gérant en charge du suivi de la société concernée.

Les critères de détermination des cas d’exercice des votes se distinguent suivant qu’ils concernent des sociétés cotées ou des sociétés non cotées.

• Pour les sociétés cotées, les critères de détermination des cas d’exercice des votes sont essentiellement le seuil de détention de la capitalisation boursière et la nationalité de l’émetteur.
• Pour les sociétés non cotées, les critères de détermination des cas d’exercice des votes sont le seuil de détention et selon le cas quand elle contribue au suivi régulier de l’investissement.

Lors de l’exercice des droits de vote, XERYS INVEST applique les principes généraux suivants :

Privilégier l’intérêt de la société cible, assurer sa pérennité, sa rentabilité et son développement ;

Privilégier l’intérêt particulier des porteurs de parts des fonds détenteurs de la participation, notamment le respect de la rentabilité et de la durée de l’investissement prévues.

La société XERYS INVEST a mis en place un ensemble de procédures internes destinées à déceler et prévenir les situations de conflits d’intérêts, y compris dans l’exercice de ses droits de vote.

XERYS INVEST est une société de gestion indépendante, dont le capital est détenu majoritairement par ses dirigeants et salariés. Elle ne dépend donc d’aucune société financière aux domaines d’activité diversifiés pouvant être à l’origine de conflits d’intérêts.

Tous les collaborateurs de la société sont par ailleurs signataires du Règlement de Déontologie établi par la société en conformité avec le Code de Déontologie de l’AFG/AFIC. Ils doivent à ce titre déclarer chaque année la liste de leurs comptes titres au RCCI, et sont soumis à des règles strictes concernant les opérations sur les marchés financiers à titre personnel.