Société de gestion de portefeuilles agréée par l’AMF sous le numéro : GP14000034 en date du 30/07/2014
Siège social : Xerys Invest SAS, 73 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Société par actions simplifiée au capital de 226 000 euros.
Directeur de la publication & Responsable de la rédaction : Jean-Benoît ROMON
La prévention et la gestion des conflits d’intérêts chez Xerys Invest s’inscrivent dans le cadre de principes généraux posés par la directive 2004/39/CE concernant les Marchés d’Instruments Financiers (MIF) qui a été transposée en droit français le 12 avril 2007. L’article L.533-10 du COMOFI et les articles 313-18 à 313-22 du RGAMF, précisent notamment les obligations suivantes de Xerys Invest :
L’objectif de notre politique de prévention et de règlement des conflits d’intérêts consiste à définir des mesures organisationnelles et des procédures administratives permettant de détecter et de gérer les conflits d’intérêts pouvant survenir lors de la mise en oeuvre de prestations de services d’investissement.
Un conflit d’intérêts est défini comme : « un conflit préjudiciable entre les intérêts de la société et ceux de ses clients ou entre les intérêts de plusieurs clients de la société ». Ainsi, un conflit d’intérêts est susceptible d’intervenir lorsqu’une personne physique de la société (dirigeants, salariés) ou personne liée avec la société :
Afin de prévenir les situations de conflits d’intérêts éventuels, Xerys Invest a mis en place une politique et un dispositif lui permettant d’exercer ses activités de manière indépendante dans le respect de la primauté des intérêts des clients et de la confidentialité des
informations. La détection des conflits d’intérêts et leur résolution préalable sont du ressort de l’ensemble des collaborateurs de Xerys Invest qui en font part au RCCI.
Les collaborateurs de Xerys Invest sont soumis à des règles d’intégrité définies notamment par le code de déontologie. Ces documents sont remis à chacun d’entre eux lors de leur intégration dans la société. Un accusé de réception signé de leur part atteste la prise de connaissance du contenu de ces documents. Ces documents auxquels adhèrent obligatoirement les salariés, visent à garantir le respect des principes relatifs à la primauté des intérêts des clients et à la prévention des conflits d’intérêts.
Chaque collaborateur de Xerys Invest a l’obligation de se comporter avec loyauté et d’agir d’une manière équitable dans l’intérêt des clients en respectant l’intégrité, la transparence et la sécurité du marché.
La politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts est complétée par différentes mesures applicables à l’ensemble des collaborateurs en vue de prévenir les conflits d’intérêts. Il s’agit plus précisément de règles relatives :
Xerys Invest procède annuellement à la revue de l’ensemble des activités exercées afin de détecter les situations qui sont susceptibles de produire des conflits d’intérêts. Elle a également mis en oeuvre des procédures appropriées afin de gérer les éventuelles situations de conflits. A cet effet, le RCCI s’assure de la séparation des activités à caractère sensible au sein de la société par la mise en place de « murailles de Chine » afin de prévenir d’éventuels conflits. Le RCCI contrôle le respect du dispositif mis en place au sein de Xerys Invest pour prévenir et gérer les conflits en s’assurant plus spécifiquement :
Par ailleurs, conformément à la réglementation, le RCCI tient un registre des conflits d’intérêts rencontrés (une note expliquant le contexte et la façon dont ce conflit est couvert est systématiquement rédigée lorsqu’un conflit est détecté).
Enfin, dans l’hypothèse où Xerys Invest constaterait que les mesures déployées sont insuffisantes pour garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts de clients puisse être évité, la société informerait par écrit les clients concernés de la nature du conflit ou de la source afin que ces derniers puissent prendre leur décision en toute connaissance de cause.
Toute information complémentaire sur cette politique de prévention et de règlement des conflits d’intérêts peut être obtenue par la clientèle en adressant une demande écrite à Xerys Invest ou en se rapprochant de votre interlocuteur habituel.
Cette note permet d’indiquer la marche à suivre et les possibilités de recours dont la clientèle de XERYS Invest peut disposer en cas de réclamation ou différend.
Il faut entendre par réclamation toute déclaration actant du mécontentement du client.
Les demandes d’information, d’avis, de clarification, de service ou de prestation ne sont donc pas considérées comme des réclamations.
Le présent document a été établi en conformité́ avec l’article 313-8 du règlement Général de l’AMF et avec l’instruction AMF n°2012-07.
Le traitement des réclamations est gratuit. Le client supporte toutefois à sa charge ses propres frais et notamment ses frais postaux, téléphoniques, de déplacement, ou d’honoraires de conseil ou autre tiers auquel il aurait demandé assistance.
Les réclamations peuvent être adressées par nos clients par courrier à l’adresse suivante :
XERYS INVEST
73 boulevard Haussmann
75008 Paris
Ou par email à : validation@xerys.com
Si tous les moyens mis en oeuvre par XERYS Invest ont été actionnés et n’ont pas débouché sur une solution jugée acceptable par le client, ce dernier peut saisir le médiateur de l’AMF :
Médiateur de l’AMF
Autorité des marchés financiers
17 place de la Bourse
75082 PARIS CEDEX 02
Un formulaire de demande de médiation est en ligne sur le site internet de l’AMF (www.amf-france.org).
Pour tout complément d’information sur le recours auprès du médiateur :
https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur-de-lamf/le-mediateur-mode-demploi/dans-quels-cas-saisir-le-mediateur
Un accusé de réception est adressé par XERYS Invest dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la réclamation sauf si la réponse a déjà été apportée au client dans l’intervalle.
XERYS INVEST s’engage à apporter une réponse à toute réclamation d’un client, quelle qu’en soit la nature, dans un délai de deux mois à compter de sa réception. Si, en cas de survenance de circonstances particulières, la société de gestion n’est pas en mesure de respecter ce délai, elle informera le client de la raison de ce retard.
Les fonds gérés ne prennent pas simultanément en compte des critères sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance dans leur politique d’investissement.
XERYS Invest n’intervient que sur le marché du non coté. La société n’a donc pas vocation à exercer une politique de meilleure exécution des ordres et de sélection des intermédiaires de marché.
Conformément à l’article 314-100 et 319-21 à 319-26 du Règlement général de l’AMF, XERYS INVEST est concerné par les dispositions de l’article 533-4 du Code monétaire et financier concernant l’exercice des droits de vote attachés aux titres détenus par ses FIA.
Conformément aux prescriptions de l’article 322-75 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, XERYS INVEST a défini la politique d’exercice des droits de vote suivante.
La société de gestion est systématiquement convoquée aux assemblées générales des sociétés non cotées dans lesquelles elle a investi dans le cadre de son activité de capital risque. La décision de participer aux assemblées est prise par le Président et le Directeur Général de XERYS INVEST.
La décision de participer aux assemblées générales fait l’objet d’un suivi formalisé pour chaque société. La décision du sens du vote est prise par chaque gérant en charge du suivi de la société concernée.
Les critères de détermination des cas d’exercice des votes se distinguent suivant qu’ils concernent des sociétés cotées ou des sociétés non cotées.
Lors de l’exercice des droits de vote, XERYS INVEST applique les principes généraux suivants :
Privilégier l’intérêt de la société cible, assurer sa pérennité, sa rentabilité et son développement ;
Privilégier l’intérêt particulier des porteurs de parts des fonds détenteurs de la participation, notamment le respect de la rentabilité et de la durée de l’investissement prévues.
La société XERYS INVEST a mis en place un ensemble de procédures internes destinées à déceler et prévenir les situations de conflits d’intérêts, y compris dans l’exercice de ses droits de vote.
XERYS INVEST est une société de gestion indépendante, dont le capital est détenu majoritairement par ses dirigeants et salariés. Elle ne dépend donc d’aucune société financière aux domaines d’activité diversifiés pouvant être à l’origine de conflits d’intérêts.
Tous les collaborateurs de la société sont par ailleurs signataires du Règlement de Déontologie établi par la société en conformité avec le Code de Déontologie de l’AFG/AFIC. Ils doivent à ce titre déclarer chaque année la liste de leurs comptes titres au RCCI, et sont soumis à des règles strictes concernant les opérations sur les marchés financiers à titre personnel.
Les informations qui figurent sur le Site ne sauraient être interprétées comme une sollicitation, une offre ou une recommandation d’achat ou de vente ou une incitation à s’engager dans un quelconque investissement. En tout état de cause, les performances passées ne préjugent pas des performances futures et ne sont pas constantes dans le temps. De même aucun élément du Site ne constitue un conseil financier, juridique, fiscal ou autre ni ne saurait fonder une décision de placement ou une autre décision. Nous vous recommandons d’obtenir un conseil professionnel avisé avant de prendre une décision de placement.
L’investissement dans des fonds de capital investissement, et plus particulièrement en PME non cotées ou cotées sur des marchés non réglementés, présente des risques notamment de perte en capital, de liquidité et de valorisation des titres en portefeuille.
Par conséquent nous vous recommandons de vous informer soigneusement avant toute décision d’investissement.
Tout investissement dans un fonds d’investissement ne doit se faire qu’après avoir consulté préalablement les documents légaux du fonds (DICI, Règlement, Private Placement Memorandum, Notice).
Les rapports annuels et semestriels, la dernière valeur liquidative et les informations sur les performances passées des fonds gérés peuvent être obtenus sur simple demande auprès de la société de gestion.
Nous vous rappelons que l’éligibilité des investissements à des dispositifs de réduction et d’exonération d’impôt dépend notamment du respect de certaines règles d’investissement au cours de la vie du(des) produit(s), de la durée de détention ainsi que de la situation individuelle de chaque investisseur.
Dans la rubrique cadre réglementaire en bas de cette page, vous trouverez :